Quels documents faut-il fournir pour obtenir une carte grise d’une voiture importée?

Quand vous achetez une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, vous devez établir une « nouvelle carte grise » à votre nom. Dès lors, vous disposez d’un mois pour faire votre « demande de carte grise » pour une voiture neuve, une moto ou un camion. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €, dont le montant peut être majoré à 750 € si vous ne payez pas dans le temps imparti.

Pour un véhicule neuf importé

Le plus souvent, pour l’achat d’un véhicule neuf à l’étranger, vous aurez besoin des mêmes documents que ceux abordés précédemment. Cependant, un justificatif additionnel vous sera nécessaire pour « immatriculer votre voiture », dont la nature dépend du pays d’achat.

Véhicule importé de l’Union européenne

Il vous faut demander un quitus fiscal (document attestant qu’un véhicule acquis dans un autre pays membre de l’Union européenne est en règle vis-à-vis de la TVA), du « certificat d’immatriculation » étranger, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile, certificat de conformité .

Véhicule importé hors Union européenne

Vous devez demander le certificat attestant que le paiement des droits de douanes auprès de celle-ci. En son absence, le certificat de conformité doit présenter un visa douanier ou la mention d’une dispense.

Une fois ces documents en votre disposition, vous pouvez « demander une carte grise » pour votre véhicule importé de la même façon que pour une voiture achetée en France.

Comment obtenir une nouvelle carte grise ?

Si vous achetez un véhicule neuf, les concessionnaires et les mandataires automobiles proposent l’immatriculation des véhicules, à condition qu’ils soient habilités par le ministère de l’Intérieur.
Si le cas échéant celui-ci n’est pas habilité, il pourra vous fournir la « demande de certificat d’immatriculation » du véhicule neuf dûment complété.

Si lors de l’achat de votre véhicule, neuf ou d’occasion, l’immatriculation de votre véhicule n’a pas été effectuée, vous pouvez vous tourner vers les professionnels habilités ou sur le site de l’ANTS.

Depuis l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation sur les cartes grises, il n’est plus possible de faire immatriculer son véhicule neuf en préfecture ou en sous-préfecture. Vous disposez malgré tout de trois solutions pour obtenir votre certificat d’immatriculation.

Peut-on faire une carte grise par internet ?

Avant 2017, les usagers devaient faire leur demande d’immatriculation auprès des préfectures et des sous-préfectures de leur région. Mais en vue de simplifier les démarches et de raccourcir le temps de traitement, l’État a modernisé le système en mettant en place le PPNG ou Plan Préfecture Nouvelle Génération. Ainsi, depuis le 6 novembre 2017, l’ensemble des procédures administratives a été dématérialisé. En d’autres mots, les services en rapport avec l’immatriculation s’effectuent en ligne. D’ailleurs, il s’agit du seul moyen pour « faire sa carte grise » sachant que les guichets d’immatriculation des préfectures n’existent plus.